Droit pénal économique
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Teaching
Details
Faculty Faculty of Law Domain Law Code UE-DDR.00647 Languages French Type of lesson Cours bloc
Level Master Semester SP-2023 Schedules and rooms
Summary schedule Monday , Cours bloc (Spring semester)
Teaching
Responsibles - Perrin Bertrand
Teachers - Perrin Bertrand
- Thormann Olivier
Description Depuis plusieurs décennies, l'économie est en perpétuel mouvement. La mondialisation et le développement des échanges internationaux ont progressivement donné naissance à de nouvelles infractions qualifiées d’économiques. L'ordre public économique et la libre concurrence imposent le respect de nombreux principes, dont la protection est assurée par une réglementation éparse et fournie.
Les problématiques suivantes seront examinées :
- Les notions de «criminalité économique» et de «droit pénal économique»: enjeux théoriques et pratiques
- Les enjeux juridiques de la lutte contre la «fraude» en entreprise
- La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants
- L’abus de confiance, l’escroquerie, la gestion déloyale, le recel (approfondissements des notions acquises dans le cours de droit pénal II)
- Les infractions dans la poursuite pour dettes et la faillite (approfondissements des notions acquises dans le cours de droit pénal II)
- La «cybercriminalité économique»
- L’exploitation de la connaissance de faits confidentiels
- La manipulation de cours
- Les faux dans les titres, essentiellement en lien avec les «manipulations comptables»
- Les infractions fiscales
- La lutte contre le blanchiment de valeurs patrimoniales (législations préventive et répressive, acteurs, typologies)
- La vigilance requise en matière d’opérations financières
- Le financement du terrorisme
- L’organisation criminelle
- Le séquestre et la confiscation (problématiques nationales et internationales) des valeurs patrimoniales provenant d’une infraction
Training objectives Le cours a pour objectif de présenter les aspects fondamentaux du droit pénal économique, en rappelant les principes du droit pénal général, la définition, ainsi que les particularités des infractions économiques. Cette première approche est complétée par une étude des principaux crimes et délits économiques (points essentiels), des systèmes de surveillance (et d'autorégulation) et de répression. L’accent est mis sur le droit suisse, mais des aspects de droit comparé (Allemagne, Belgique, Canada, France, UE, USA) contribueront également à une meilleure compréhension du phénomène.
Descriptions of Exams Il s'agit d'un examen écrit de deux heures.
Available seats 25 Documents
Bibliography - Support de cours
- Documentation figurant sur Moodle
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Dates and rooms
Date Hour Type of lesson Place 20.02.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 21.02.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 22.02.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 27.02.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 28.02.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 01.03.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 02.03.2023 08:15 - 18:00 Cours PER 17, Room 001 03.03.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 06.03.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 10.03.2023 08:15 - 12:00 Cours PER 17, Room 001 -
Assessments methods
Evaluation continue et examen écrit
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Il s'agit d'un examen écrit de deux heures.
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Assignment
Valid for the following curricula: Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Additional achievementsSpecial CreditsSemestrial Intensive Courses / Block Courses
Ens. compl. en Droit
Version: ens_compl_droit
Master Courses > Block Courses
Law 90 [MA]
Version: 20221107
Additional achievementsSemestrial Intensive Courses / Block Courses > Elective coursesSpecial Credits
Legal Studies 90 [MA]
Version: 20160122
Elective coursesAdditional achievements