Droit des sanctions pénales
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Teaching
Details
Faculty Faculty of Law Domain Law Code UE-DDR.00646 Languages French Type of lesson Lecture
Level Master Semester SA-2020 Schedules and rooms
Summary schedule Monday 12:15 - 15:00, Hebdomadaire (Autumn semester)
Teaching
Responsibles - Vuille Joëlle
Teachers - Vuille Joëlle
Description Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la partie générale révisée du code pénal suisse. Par cette révision, le droit suisse des sanctions pénales a connu une petite révolution qui a fait couler beaucoup d’encre et a même déjà entraîné un projet de révision de la révision.
PLAN du CS Droit des sanctions penales-SP 2017
Ce
cours semestriel
porte sur:- les finalités des sanctions pénales;
- le système des peines, avec les peines pécuniaires (système des jours-amende et amendes), le travail d’intérêt général et la peine privative de liberté;
- les exigences de fixation et de motivation de la peine;
- les modalités d’exécution des peines, en particulier avec le sursis total et le sursis partiel, le recouvrement des peines pécuniaires et le régime d’exécution des peines privatives de liberté, comprenant la libération conditionnelle;
- le système des mesures de traitement (ambulatoire et institutionnel) et des mesures sécuritaires (internement et internement à vie), les conditions de leur prononcé et de leur exécution.
Ce cours intensif semestriel est organisé en intégrant:
- des périodes de cours ou de transmission de connaissances,
- des discussions portant sur les lectures obligatoires que les étudiants-es devront faire pour chaque cours,
- des exercices pratiques où les étudiants-es seront confronté-e-s à des questions et à des cas,
- des interventions de professionnels du domaine des sanctions pénales.
Training objectives Une présence régulière, participative et interactive de chaque étudiant-e inscrit-e, une préparation constante d’une semaine à l’autre (lectures, analyse de cas, exposés) et le travail personnel approfondi constituent les bases de l’apprentissage.
Grâce à ce travail, l’étudiant-e devra démontrer:
- sa compréhension de la structure et du contenu du système suisse des sanctions pénales,
- sa capacité d’analyser des cas concrets et d’en présenter les diverses hypothèses de solution.
Cette connaissance inclut les grandes orientations de la doctrine et de la jurisprudence.
Descriptions of Exams Il s’agit d’un examen écrit de 2 heures où l’étudiant-e peut venir avec toute la documentation du cours intensif.
Documents
Bibliography -
CPS (version Chancellerie fédérale) à jour (au 1.01.2017)-
Documentation du cours- Questions et cas publiés sur
Moodle. -
Dates and rooms
Date Hour Type of lesson Place 05.10.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 12.10.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 19.10.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 26.10.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 02.11.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 09.11.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 16.11.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 23.11.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 30.11.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 07.12.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 14.12.2020 12:15 - 15:00 Cours PER 21, Room C140 -
Assessments methods
Written exam - SA-2020, 1ère session 2021
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Il s’agit d’un examen écrit de 2 heures où l’étudiant-e peut venir avec toute la documentation du cours intensif.
Written exam - SP-2021, 2ème session 2021
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Il s’agit d’un examen écrit de 2 heures où l’étudiant-e peut venir avec toute la documentation du cours intensif.
Written exam - SA-2021, 1ère session 2022
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Il s’agit d’un examen écrit de 2 heures où l’étudiant-e peut venir avec toute la documentation du cours intensif.
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Assignment
Valid for the following curricula: Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Semestrial Intensive Courses / Block CoursesAdditional achievementsSpecial Credits
Ens. compl. en Droit
Version: ens_compl_droit
Master Courses > Block Courses
Law 90 [MA]
Version: 20221107
Special CreditsSemestrial Intensive Courses / Block Courses > Elective coursesAdditional achievements
Legal Studies 90 [MA]
Version: 20160122
Additional achievementsElective courses