Droit international privé : Cours général
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Teaching
Details
Faculty Faculty of Law Domain Law Code UE-DDR.00585 Languages French Type of lesson Lecture
Level Master Semester SA-2022 Schedules and rooms
Summary schedule Friday 11:15 - 15:00, Hebdomadaire (Autumn semester)
Teaching
Responsibles - Heinzmann Michel
Teachers - Heinzmann Michel
- Othenin-Girard Simon
Description Ce cours sera diffusé en streaming durant l’année académique 2022/2023.
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Le droit international privé régit la situation des personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales qui portent l’empreinte de la diversité des législations civiles. Pour ces relations juridiques qui transcendent les frontières, il définit la compétence internationale des tribunaux et autres autorités de décision, le droit applicable, ainsi que les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et des actes étrangers.
Cette problématique revêt toujours davantage d’importance dans un monde marqué par la globalisation, dans lequel les échanges de biens et de services, ainsi que les déplacements des individus se multiplient.
Le cours a pour but de sensibiliser l’étudiant(e) au droit international privé et à la procédure civile internationale. Le cours est articulé en différents modules traitant de la méthodologie propre à cette branche du droit. La règle de conflit (de lois et de juridictions), qui en constitue le coeur, est examinée sous l’angle de ses mécanismes particuliers (qualification, question préalable, clause d’exception, renvoi, ordre public positif et négatif, etc.). Les notions acquises sont assimilées grâce à des exercices pratiques.
L’enseignement est axé sur le droit international privé suisse. Une ouverture, indispensable dans ce domaine, sera toutefois donnée au droit international privé comparé, en particulier au droit international privé européen, qui fait l'objet de développements nombreux et récents.
Nota: Seules les informations contenues sur le site de la Chaire de droit économique font foi en cas d'informations contradictoires.
Training objectives L’étudiant(e) se familiarisera avec le droit international privé et la procédure civile internationale. En effectuant des exercices pratiques, l’étudiant(e) apprendra à manier de façon indépendante la Loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987, ainsi que les conventions internationales les plus importantes, notamment la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
Pour atteindre cet objectif, une présence régulière et active des étudian(e)s lors des séances est requise ; l’acquisition des objectifs suppose un travail personnel de préparation aux exercices pratiques, notamment grâce à des lectures personnelles.
Descriptions of Exams Le cours fait l’objet d’un examen écrit de deux heures. Celui-ci comporte des questions théoriques et des cas pratiques.
Les étudiant(e)s disposent de textes légaux et conventionnels. Ceux-ci ne peuvent être annotés que de renvois internes.
L’examen est réussi si l’étudiant(e) démontre une connaissance suffisante des principales notions du droit international privé et sait aborder les cas pratiques.
L’examen est bien réussi si l’étudiant(e) présente une analyse éclairée des questions théoriques et résout en outre avec succès les cas pratiques qui lui sont soumis.
Documents
Bibliography La documentation de cours est consultable sur Moodle
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Dates and rooms
Date Hour Type of lesson Place 14.10.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 21.10.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 28.10.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 04.11.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 11.11.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 18.11.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 25.11.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 02.12.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 09.12.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 16.12.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 23.12.2022 11:15 - 15:00 Cours MIS 03, Room 3117 -
Assessments methods
Written exam - SA-2022, 1ère session 2023
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Le cours fait l’objet d’un examen écrit de deux heures. Celui-ci comporte des questions théoriques et des cas pratiques.
Les étudiant(e)s disposent de textes légaux et conventionnels. Ceux-ci ne peuvent être annotés que de renvois internes.
L’examen est réussi si l’étudiant(e) démontre une connaissance suffisante des principales notions du droit international privé et sait aborder les cas pratiques.
L’examen est bien réussi si l’étudiant(e) présente une analyse éclairée des questions théoriques et résout en outre avec succès les cas pratiques qui lui sont soumis.
Written exam - SP-2023, 2ème session 2023
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Le cours fait l’objet d’un examen écrit de deux heures. Celui-ci comporte des questions théoriques et des cas pratiques.
Les étudiant(e)s disposent de textes légaux et conventionnels. Ceux-ci ne peuvent être annotés que de renvois internes.
L’examen est réussi si l’étudiant(e) démontre une connaissance suffisante des principales notions du droit international privé et sait aborder les cas pratiques.
L’examen est bien réussi si l’étudiant(e) présente une analyse éclairée des questions théoriques et résout en outre avec succès les cas pratiques qui lui sont soumis.
Written exam - SA-2023, 1ère session 2024
Assessments methods By rating Descriptions of Exams Le cours fait l’objet d’un examen écrit de deux heures. Celui-ci comporte des questions théoriques et des cas pratiques.
Les étudiant(e)s disposent de textes légaux et conventionnels. Ceux-ci ne peuvent être annotés que de renvois internes.
L’examen est réussi si l’étudiant(e) démontre une connaissance suffisante des principales notions du droit international privé et sait aborder les cas pratiques.
L’examen est bien réussi si l’étudiant(e) présente une analyse éclairée des questions théoriques et résout en outre avec succès les cas pratiques qui lui sont soumis.
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Assignment
Valid for the following curricula: Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Special CreditsSemestrial Intensive Courses / Block CoursesAdditional achievements
Ens. compl. en Droit
Version: ens_compl_droit
Master Courses > Semestrial Courses
Law 90 [MA]
Version: 20221107
Additional achievementsSemestrial Intensive Courses / Block Courses > Obligatory courses (exam block IUR IV)Semestrial Intensive Courses / Block Courses > Elective coursesSpecial Credits
Legal Studies 90 [MA]
Version: 20160122
Additional achievementsElective courses