• Besson Samantha

• Dubey Bernard

Ce séminaire s’inscrit dans le cadre et en complément des cours consacrés au contentieux européen et au système juridictionnel de l’Union européenne (UE), d’une part, et aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, d’autre part. Il traitera des procédures et mécanismes tant contentieux que non contentieux en vigueur au sein de l’UE ainsi que dans les relations entre la Suisse et l’UE en vue de régler les différends : il a pour but d’analyser les différents moyens mis en place afin de régler les différends par le biais des procédures judiciaires (Cour de justice de l’UE [CJUE]) et arbitrales, mais aussi au moyen de procédures extrajudiciaires de règlement des différends (comités mixtes, processus négociés). Les procédures judiciaires de règlement des différends internationaux et l’exclusivité conférée à la Cour de justice en la matière constituent effectivement un élément clé et une caractéristique spécifique de la construction européenne, qui vise notamment à garantir son bon fonctionnement institutionnel et une intégration optimale. Se posent dès lors diverses questions comme, par exemple, celle des limites de l’article 344 TFUE, mais aussi celle de la place, du statut et des droits, par rapport à la CJUE, des Etats tiers au bénéfice de relations voire de droits particuliers fondés sur des accords externes bilatéraux. Toujours dans les relations extérieures de l’UE – et notamment avec la Suisse – la mise en place ainsi que la mise en œuvre de mécanismes institutionnalisés efficaces de règlements des différends, en vue de garantir le bon fonctionnement et le respect des accords bilatéraux, font figure d’enjeux centraux des accords bilatéraux, et revêtent un caractère particulièrement sensible pour les deux parties.

Au cours du séminaire, seront examinés et approfondis les différentes procédures contentieuses en vigueur devant la CJUE (y compris la jurisprudence de la Cour y relative) et aptes à régler les différends au sein de l’UE et entre l’UE et des Etats tiers, comme la Suisse. Seront également étudiés les mécanismes de négociation et de participation établis par les accords bilatéraux en faveur de la Suisse, mais aussi les mécanismes de contrôle et de suivi aménagés en faveur de l’UE (notamment dans les accords Schengen et Dublin), en tant que moyens de prévenir les différends et litiges pouvant surgir entre les parties aux accords. Enfin, sera également approfondi le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends en vigueur dans les accords bilatéraux actuels et celui des mécanismes envisageables dans le cadre d’un nouvel accord institutionnel.

Déroulement : Semestre d’automne 2017. Séances de séminaire-bloc : 26.09.17, 8h-17h (introduction thématique) ; 16.11.17, 8h-17h (séance de présentations et de discussions). Remise des travaux de séminaire : 08.01.18.

Format : Les étudiants se préparent au séminaire avec quelques lectures préparatoires (liste fournie au début du mois d’août sur Moodle). Ils participent ensuite à la journée d’introduction thématique au début septembre qui les aide

Le séminaire a notamment pour objectif de permettre aux étudiants :

-        d’approfondir leurs connaissances théoriques en matière de procédures contentieuse de l’UE, sous l’angle spécifique du règlement des différends internationaux, ainsi qu’en matière de mécanismes de participation et de règlement des différends prévus dans les accords bilatéraux ;

-        de se familiariser avec les méthodes et techniques de rédaction et de présentation des mémoires devant la CJUE, ainsi qu’avec les techniques de travail dans le cadre des mécanismes non judiciaires de règlement des différends ;

-        de se familiariser avec la préparation d’un dossier et de séances de négociations au sein d’un comité mixte en vue de la résolution d’un conflit entre les parties à un accord bilatéral; et

-        de rédiger un mémoire en vue de son dépôt auprès de la CJUE, en tenant dûment compte des règles et techniques étudiées.

Pour la fin du séminaire, les étudiants doivent avoir rédigé en français, à titre de travail de séminaire, soit un mémoire judiciaire (observations ou recours) de 4000 à 6000 mots (soit 8 à 12 pages), soit un document de prise de position de 5000 à 8000 mots (soit 10 à 16 pages) (p. ex. rédigé « au nom du gouvernement suisse » à l’attention d’une autorité de l’UE, comme la Commission), sur l’un des thèmes proposés dans la liste des thèmes ou dossiers thématiques du séminaire. Les directives formelles de rédaction des travaux de séminaire de la Chaire de droit international public et de droit européen s’y appliquent.

Les notes seront connues à la fin de la session d’examens 01/2016.

Les documents nécessaires seront disponibles sous Moodle (sous Droit international et commercial).

Pour la fin du séminaire, les étudiants doivent avoir rédigé en français, à titre de travail de séminaire, soit un mémoire judiciaire (observations ou recours) de 4000 à 6000 mots (soit 8 à 12 pages), soit un document de prise de position de 5000 à 8000 mots (soit 10 à 16 pages) (p. ex. rédigé « au nom du gouvernement suisse » à l’attention d’une autorité de l’UE, comme la Commission), sur l’un des thèmes proposés dans la liste des thèmes ou dossiers thématiques du séminaire. Les directives formelles de rédaction des travaux de séminaire de la Chaire de droit international public et de droit européen s’y appliquent.

Les notes seront connues à la fin de la session d’examens 01/2016.