Droit fiscal de l'entreprise
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Enseignement
Détails
Faculté Faculté de droit Domaine Droit Code UE-DDR.00531 Langues Français Type d'enseignement Cours
Cursus Master Semestre(s) SA-2021 Horaires et salles
Horaire résumé Mardi 15:15 - 18:00, Hebdomadaire (Semestre d'automne)
Enseignement
Responsables - Torrione Henri
Enseignants - Torrione Henri
Assistants - Morel Anna
Description Le cours complète les enseignements de droit fiscal général et de droit des sociétés, et a pour objet d’approfondir l’étude des conséquences fiscales associées aux diverses opérations structurant la vie d’une entreprise. L’approche fiscale adoptée est «transactionnelle», en ce sens qu'elle se fait en fonction des diverses opérations spécifiques, chaque opération étant analysée sous l’angle des différents impôts directs et indirects concernés à l’aide de cas pratiques.
Le cours traite tout d’abord des questions relatives à la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise, puis de questions relatives au choix de la forme juridique de l'entreprise (essentiellement société de personnes ou société de capitaux), au choix du lieu d'implentation, et au choix du statut fiscal (le cours discute la décision du 13 février 2007 dans laquelle la Commission européenne s'est opposée aux statuts fiscaux suisses en les traitant comme des aides d'Etat, et du conflit qui s'en est suivi, et il donne un aperçu de la fiscalité européenne de l'entreprise qui constitue l'arrière-plan de ce conflit).
Sont étudiées ensuite les questions relatives à la création et au financement de l’entreprise ainsi qu'aux relations entre l'entreprise et ses propriétaires, et cela aussi bien quand l'entreprise a la forme d'une entreprise de personnes que quand elle est organisée sous la forme d'une société de capitaux ou d'une autre personne morale. Le cours aborde aussi les questions relatives à la vente d’entreprises («share deal», «asset deal», etc.) et à la liquidation d'entreprises. Le cours se concentre ensuite sur les différentes formes de restructuration privilégiée par le droit fiscal suisse, en particulier les transformations entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
Objectifs de formation Il est proposé comme objectifs à celles et ceux qui suivent ce cours :
- d'atteindre une connaissance raisonnée de la fiscalité de l'entreprise, non seulement des dispositions légales, mais aussi de la pratique et de la jurisprudence
- de devenir capable d'utiliser ces connaissances pour faire, suivant les cas, un exposé théorique, des distinctions, ainsi qu’une analyse des conséquences fiscales (s'agissant de tous les impôts en jeu) des opérations les plus fréquentes dans la vie des entreprises.
Description des examens Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
Documents
Bibliographie La documentation se trouve sur Moodle.
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Dates et salles
Date Heure Type d'enseignement Lieu 12.10.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 19.10.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 26.10.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 02.11.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 09.11.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 16.11.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 23.11.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 30.11.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 07.12.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 14.12.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 21.12.2021 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, salle 3120 -
Modalités d'évaluation
Examen oral - SA-2021, 1ère session 2022
Mode d'évaluation Par note Description Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
Examen oral - SP-2022, 2ème session 2022
Mode d'évaluation Par note Description Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
Examen oral - SA-2022, 1ère session 2023
Mode d'évaluation Par note Description Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
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Affiliation
Valable pour les plans d'études suivants: BcMa - Gestion d'entreprise - 30 ECTS
Version: 2021/SA_V01
Cours à choix - 30 ECTS > ACC: Accounting and Control
BcMa - Informatique de gestion - 30 ECTS
Version: 2020/SA_V01
Cours > Modules gestion d'entreprise > ACC: Accounting and Control
Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Cours semestriels / Cours blocCrédits spéciauxPrestations supplémentaires
Droit 90 [MA]
Version: 20221107
Crédits spéciauxCours semestriels / Cours bloc > Cours à choixPrestations supplémentaires
Enseignement complémentaire en Droit
Version: ens_compl_droit
Cours Master > Cours semestriels
Etudes juridiques 90 [MA]
Version: 20160122
Branches à optionPrestations supplémentaires
Ma - Accounting and Finance - 120 ECTS
Version: 2024/SP_V01_DD_Caen
Cours UniFr > Modules "Data Analytics" et "Audit et Fiscalité": min. 2 cours > Domaine Audit et Fiscalité
Ma - Accounting and Finance - 90 ECTS
Version: 2021/SA_V01 Dès SA-2024
Cours - 72 ECTS > Modules "Data Analytics" et "Audit et Fiscalité": min. 3 cours > Domaine Audit et Fiscalité
Ma - Business Communication : Informatique de gestion - 90 ECTS
Version: 2020/SA_V02
Cours - 60 ECTS > Groupe d'option > Informatique de gestion > Cours > Modules gestion d'entreprise > ACC: Accounting and Control
Ma - European Business - 90 ECTS
Version: 2017/SA_v01
Courses - 63 ECTS > Modules - Min one extra module with 12 ECTS > One complete module taken from the following list > ACC: Accounting and Control
Ma - Gestion d'entreprise - 90 ECTS
Version: 2017/SA_v01
Cours: min. 63 ECTS > 3 modules à 12 ECTS min. chacun > ACC: Accounting and Control
Ma - Informatique de gestion - 90 ECTS
Version: 2020/SA-v01
Cours - min. 45 ECTS > Modules gestion d'entreprise - max. 15 ECTS > ACC: Accounting and Control