En Suisse, la production d’électricité en provenance d’énergie renouvelable sous forme d’installations photovoltaïques (installations solaires) gagne en importance. Les exploitants de telles installations manquent souvent de surface propre en suffisance. C’est la raison pour laquelle le propriétaire d’un immeuble peut avoir l’occasion de recourir à des surfaces non utilisées (en particulier à des toits) en érigeant des servitudes permettant l’installation de cellules photovoltaïques, lui permettant ainsi de réaliser des bénéfices complémentaires. L’étude de la Professeure Bettina Hürlimann-Kaup et de Diana Oswald de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg montre que les droits réels ne fournissent pas toujours aux personnes intéressées par des installations photovoltaïques sur des immeubles tiers une solution juridique adéquate. Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit d’une installation de grande envergure, et par conséquent coûteuse, qui doit être financée par des fonds tiers.

Bettina Hürlimann-Kaup, Professeure de droit civil à l’Université de Fribourg, résume les résultats principaux de sa recherche de la manière suivante : il serait judicieux d’introduire un nouveau  type de servitude personnelle en la forme d’un « droit à l’énergie solaire » parce qu’ainsi on faciliterait le financement de grosses installations photovoltaïques. Compléter le code civil de cette manière serait en outre en harmonie avec les règles de droit public prises par le législateur, règles qui entendent favoriser la construction d’installations solaires en particulier sur des constructions et des installations.

Cette recherche a été publiée sous le titre «Die Fotovoltaikdienstbarkeit – ausgewählte sachenrechtliche Fragen» (RJB 2014, page 614 ss). Les résultats de cette recherche ont déjà été repris par le monde politique. En effet, le 27 novembre 2014, la Conseillère nationale fribourgeoise Ursula Schneider-Schüttel a déposé une motion portant le titre « Servitudes pour des installations solaires ». Le but de la motion est de prévoir une nouvelle servitude en droits réels pour les installations solaires afin de faciliter la diffusion nécessaire de la technique photovoltaïque pour le tournant énergétique que nous vivons.