Suite à certaines questions générales relatives aux instruments de mise en œuvre développés au sein de l'Union européenne et à leurs implications pour la Suisse, les conférences traiteront de mécanismes propres au droit privé, tels que les Binding Corporate Rules, ainsi que des règles procédurales du droit suisse de la protection de la personnalité. Ces présentations seront complétées par des exposés sur l'effectivité des instruments actuels de mise en œuvre réalisés par des spécialistes cantonaux et fédéraux.Les ateliers et une dernière conférence consacrée à la jurisprudence récente aborderont enfin d'autres questions spécifiques du droit de la protection des données.

Les journées bilingues suisses du droit de la protection des données traitent des structures fondamentales et des problèmes actuels du droit suisse de la protection des données. Dans ce contexte, une attention particulière est également portée aux développements du droit européen en la matière et à ses possibles implications. La série de conférences cherche à donner aux participants un aperçu du cadre juridique national et européen pertinent ainsi qu’à refléter les problèmes qui se posent dans la transposition et l’application du droit de la protection des données.

5-6 juin 2014, Université de Fribourg