• de Vries Reilingh Daniel

• de Vries Reilingh Daniel

Ce cours sera diffusé en streaming durant l'année académique 2026/27.

Le cours fournit une introduction à la fiscalité suisse au moyen de l'étude des dispositions légales principales et de l'examen de la pratique et de la jurisprudence sur la base de cas pratiques.

Les domaines couverts sont les suivants :

• Des généralités en matière de fiscalité : quelques clés pour comprendre la fiscalité et l'intérêt de l'étude du droit fiscal, les notions de base du droit fiscal, les grandes lignes du système fiscal suisse, et les sources du droit fiscal (en particulier les principes constitutionnels) ;
• L’imposition du revenu des personnes physiques et du bénéfice des personnes morales (pour les personnes physiques : l’assujettissement à l’impôt, l’imposition des diverses catégories de revenu, la détermination du revenu soumis à impôt, le calcul de l’impôt, l’imposition dans le temps ; pour les personnes morales: la détermination du bénéfice net des sociétés) ; en liaison avec la fiscalité des personnes morales, initiation à la lecture de bilan ; impôt sur les gains immobiliers.
• Les diverses impositions frappant le patrimoine (impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt sur le capital des sociétés) et les transferts de patrimoine (droits de succession et de donation, droits de timbre fédéraux, droits de mutation) ;
• Une introduction de l'impôt anticipé et un très bref aperçu du droit fiscal intercantonal et quelques éléments du droit fiscal international. L’introduction à la TVA

La matière est délimitée par les documents mis à disposition dans le cadre du cours.

A titre général, à la fin du cours de droit fiscal, les étudiant.e.s seront capables de :

1. Qualifier juridiquement une situation fiscale

• Identifier les faits pertinents d'un cas concret, les rattacher aux notions juridiques appropriées et déterminer le régime fiscal applicable parmi les différents impôts étudiés.

2. Distinguer les régimes fiscaux

• Comparer des situations fiscales similaires, identifier les critères de distinction entre impôts (p. ex. gains immobiliers vs droits de mutation) et justifier le choix du régime applicable.

3. Interpréter et appliquer les sources du droit fiscal

• Mobiliser les textes légaux (les dispositions de la Constitution fédérale en matière fiscale, de la LIFD, de la LHID, de la LIA, de la LT, de la LTVA, des lois cantonales en matière d’imposition du patrimoine et de droits de mutation, de donation et de succession), la jurisprudence et la doctrine pour résoudre une question fiscale. Toutes les dispositions traitées en cours peuvent faire l’objet de cas d’application à l’examen.

4. Structurer et résoudre un cas pratique de manière méthodique

• Appliquer une démarche de résolution pour traiter un cas fiscal

5. Rédiger une argumentation juridique claire et structurée

• Exposer par écrit un raisonnement fiscal en utilisant un vocabulaire juridique précis, une structure logique et une argumentation fondée sur les sources du droit.

6. Évaluer la conformité d'une solution fiscale aux principes constitutionnels

• Examiner si une règle ou une pratique fiscale respecte les principes de légalité, d'égalité de traitement et de capacité contributive, et en mesurer les implications pour les contribuables.

7. Définir les notions clés du droit fiscal

• Définir les notions abordées en cours en ressortant les éléments essentiels de chacune des définitions. Des listes de définitions sont fournies pour guider les étudiants à cette fin.

A titre spécifique, à la fin du cours de droit fiscal, les étudiant.e.s seront capables de :

1. A titre introductif :

• Définir le droit fiscal en tant que branche du droit,
• Définir les différentes contributions publiques,
• Lister les principes applicables aux différentes contributions publiques,
• Lister les composantes du rapport fiscal,
• Lister le sujet fiscal, l’objet de l’impôt, la base de calcul, le fait générateur et le montant de l’impôt pour les impôts traités en cours,
• Indiquer les bases constitutionnelles du droit fiscal,
• Identifier et lister les compétences constitutionnelles dans le domaine fiscal,
• Lister les limites constitutionnelles du droit fiscal,
• Lister et définir les différents principes constitutionnels applicables en droit fiscal,
• Appliquer les différents principes constitutionnels de droit fiscal,
• Décrire l’utilisation de la valeur locative
• Lister les problèmes soulevés par la valeur locative,
• Expliquer les bases de l’imposition de la famille et ses conséquences conrètes/pratiques,
• Expliquer les faits et les conclusions de l’arrêt Hegetschweiler.

2. Pour l’impôt sur le revenu

• Définir l’impôt sur le revenu,
• Décrire les règles relatives à l’assujettissement illimité et l’assujettissement limité pour l’impôt sur le revenu,
• Appliquer les règles relatives à l’assujettissement illimité et l’assujettissement limité pour l’impôt sur le revenu,
• Expliquer le fonctionnement de l’imposition d’après la dépense,

3. La notion de revenu :

• Expliquer la notion de revenu,
• Expliquer la notion de réalisation du revenu,
• Expliquer le régime relatif aux revenus de l’activité lucrative dépendante et aux participations de collaborateurs,
• Appliquer le régime relatif aux revenus de l’activité lucrative dépendante et aux participations de collaborateurs,

4. L’activité lucrative indépendante :

• Distinguer la fortune commerciale et de le fortune privée,
• Identifier les revenus issus d’une activité indépendante,
• Identifier les charges déductibles d’une activité indépendante,

5. Le revenu de la fortune et de la prévoyance ainsi que le gain en capital

• Lister les revenus de la fortune mobilière,
• Expliquer le mécanisme d’imposition partielle des rendements de droits de participations,
•  
• Lister les revenus provenant de la prévoyance,
• Expliquer le régime d’imposition des gains en capital,
• Identifier les revenus exonérés,

6. Les déductions et le calcul de l’impôt sur le revenu :

• Lister, définir et distinguer les trois catégories de déduction
• Expliquer les conditions d’application d’une déduction,
• Distinguer les frais d’entretien d’immeubles et les travaux à plus-value,
• Expliquer la raison de la distinction entre les frais d’entretien d’immeubles et les travaux à plus-value,
• Définir et distinguer la méthode du double barème et la méthode du splitting,
• Expliquer en quoi la méthode du double barème et la méthode du splitting visent à alléger la charge fiscale des couples mariés,
• Expliquer le système d’imposition dans le temps postnumerando annuel
• Définir et distinguer les notions de période fiscale, période de calcul et période de taxation,
• Lister les conséquences fiscales du transfert du domicile d’un canton à l’autre à l’intérieur de la Suisse,
• Définir le bouclier fiscal,
• Expliquer le fonctionnement du bouclier fiscal,

7. L’impôt sur la fortune :

• Définir l’objet de l’impôt sur la fortune,
• Distinguer entre éléments imposables et déductible pour l’impôt sur la fortune,
• Lister les critères permet de déterminer la valeur des éléments imposables,
• Analyser l’imposition dans le temps d’éléments imposables dans le cadre de l’impôt sur la fortune,
• Identifier le canton ou l’Etat compétant pour imposer les éléments de la fortune,

8. L’imposition des personnes morales :

• Définir et distinguer les causes d’assujettissement (en cas d’ass. illimité et en cas d’ass. limité),
• Identifier les causes d’assujettissement dans un cas concret,
• Expliquer l’étendue de l’assujettissement (en cas d’ass. illimité et en cas d’ass. limité),
• Identifier et lister les causes et les conséquences du début, de la modification et de la fin d’un ass. illimité ou limité,
• Lister les causes des exonérations subjectives,
• Appliquer les dispositions légales relatives aux exonérations subjectives,
• Définir la notion de double imposition économique
• Lister les allégements mis en place pour lutter contre la double imposition économique,
• Définir l’objet de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt sur le capital,
• Définir la notion de distribution dissimulée de bénéfice,
• Appliquer les conditions de la distribution dissimulée de bénéfice,
• Expliquer et appliquer le mécanisme de compensation des pertes ,

9. L’impôt sur les successions et les donations :

• Appliquer les règles en matière de souverainetés fiscales (compétence d’imposer),
• Appliquer les règles en matière d’assujettissement à l’impôt (contribuable; débiteur),
• Identifier et définir l’objet de l’impôt,
• Décrire la structure des barèmes,
• Lister des éléments de planification,

10. L’impôt sur les gains immobiliers :

• Distinguer le système moniste et le système dualiste d’imposition des gains immobiliers,
• Identifier la compétence (ou souveraineté) d’imposer le gain immobilier réalisé,
• Identifier qui est assujetti à l’impôt (et où),
• Déterminer l’objet de l’impôt,
• Lister les critères de calcul de l’impôt

11. Les droits de mutation :

• Définir l’objet de l’impôt
• Distinguer les droits de mutation d’autres impôts (impôt sur les gains immobiliers en particulier),
• Identifier le débiteur du droit,
• Lister les principes de calcul du droit,

12. L’impôt anticipé

• Définir l’objectif / la fonction de l’IA,
• Expliquer le mécanisme / le fonctionnement de l’IA (perception – remboursement),
• Définir l’objet de l’IA et le débiteur de l’IA,
• Expliquer les modes perception et de remboursement de l’IA,

13. Le droit de timbre d’émission :

• Définir l’objet du droit de timbre d’émission,
• Décrire l’exonération la plus importante,
• Identifier le débiteur du droit et le calcul applicable,

14. Le droit de timbre de négociation:

• Identifier l’objet du droit de timbre de négociation,
• Identifier le débiteur du droit de timbre de négociation,
• Identifier la base de calcul du droit de timbre de négociation,

15. La TVA

• Lister les caractéristiques principales de la TVA,
• Identifier le contribuable et le débiteur de la TVA,
• Expliquer les règles principales en matière d’assujettissement à la TVA,
• Différencier livraison de biens et prestation de services,
• Définir la notion de « Prestations exclues du champ de l’impôt ».

Examen écrit de 2 heures, les étudiant(e)s utilisent leurs propres textes de loi (respectant la "Directive annotations"). La matière est délimitée par les documents mis à disposition dans le cadre du cours.

Les candidat-e-s se munissent, à leur choix, des lois suivantes :

Variante 1 :

• Leur édition personnelle de « Les lois fiscales fédérales » (Recueil Gygax/Gerber).
• Un code des obligations (impression de la version PDF issue du site admin.ch ou version de la Chancellerie fédérale).
• Une Constitution fédérale (impression de la version PDF issue du site admin.ch ou version de la Chancellerie fédérale).

Variante 2 :

Les lois fédérales suivantes (impressions des versions PDF issues du site admin.ch ou versions de la Chancellerie fédérale) : LIFD, LHID, LIA, LT, LTVA, Cst. féd. et CO.

Les documents seront mis à disposition dans le cadre du cours.

Examen écrit de 2 heures, les étudiant(e)s utilisent leurs propres textes de loi (respectant la "Directive annotations"). La matière est délimitée par les documents mis à disposition dans le cadre du cours.

Les candidat-e-s se munissent, à leur choix, des lois suivantes :

Variante 1 :

• Leur édition personnelle de « Les lois fiscales fédérales » (Recueil Gygax/Gerber).
• Un code des obligations (impression de la version PDF issue du site admin.ch ou version de la Chancellerie fédérale).
• Une Constitution fédérale (impression de la version PDF issue du site admin.ch ou version de la Chancellerie fédérale).

Variante 2 :

Les lois fédérales suivantes (impressions des versions PDF issues du site admin.ch ou versions de la Chancellerie fédérale) : LIFD, LHID, LIA, LT, LTVA, Cst. féd. et CO.