• Waldmann Bernhard

• Waldmann Bernhard

• Gautschi Oliver
• Wanner Tamara Chantal

Ce cours sera diffuse en streaming durant l’année académique 2022/2023.

Tout au long des études juridiques, le droit public est scruté à travers les lunettes des praticien∙ne∙s qui l’appliquent. Le présent cours est au contraire consacré à la manière dont la loi est élaborée en amont, ce qu’on appelle la technique législative. Il veut ainsi répondre aux besoins de tou∙te∙s les juristes qui, au cours de leurs activités professionnelles, seront amené∙e∙s non seulement à appliquer le droit, mais également à rédiger des dispositions de nature réglementaire, voire des textes législatifs.

Le cours se compose de quatre parties principales :

- Après une brève introduction générale portant sur les bases et l’importance de cette matière, un premier bloc thématique aborde les questions fondamentales de l'élaboration des lois. Il s'agit, entre autres, d'une discussion sur la notion et les fonctions de l'activité législative et sur la question de la répartition des pouvoirs législatifs.

- La deuxième partie est consacrée à la méthodologie législative et au processus législatif. Elle montre notamment la manière dont les projets de règlements sont préparés, de manière méthodique, et comment les procédures se déroulent (méthode et procédure).

- La troisième partie examine les instruments qui permettent de configurer les textes légaux dans leur lettre et leur systématique (technique).

- Dans la quatrième partie, des thèmes plus spécifiques sont abordés, comme le droit d'urgence ou la mise en œuvre d'initiatives populaires.

Le cours est bilingue (allemand/français). Les exposés et le dossier sont présentés en allemand ou en français et ne sont pas toujours traduit. L'examen peut être passé en français ou en allemand au choix du∙de la candidat∙e.

Les étudiant∙e∙s

- connaissent le concept de législation et peuvent distinguer celle-ci des autres fonctions de l'État;

- connaissent les fonctions de la loi et de la procédure législative;

- connaissent la répartition des compétences législatives dans le contexte fédéral et dans le cadre de l'organisation des pouvoirs;

- connaissent les conditions de l'autorégulation contrôlée et les diverses formes qu’elle peut prendre;

- connaissent les étapes de travail, les divers stades et autres phases, ainsi que le cheminement de leur prise en considération («cycle de résolution des problèmes») conduisant à l’élaboration des normes juridiques;

- connaissent les principaux types de normes;

- se sont familiarisés avec les règles empiriques de la rédaction juridique;

- sont en mesure de rédiger les grandes lignes d'une esquisse d’acte normatif ainsi qu'un texte d'acte législatif.

L'examen est écrit et dure deux heures. Il peut être suivi en allemand ou en français au choix du∙de la candidat∙e.

Les sujets pertinents pour l'examen sont énumérés dans la table des matières du cours, qui est mise à disposition des étudiant∙e∙s au début de celui-ci. Tous les sujets qui s’y trouvent font partie de la matière de l'examen, qu'ils aient été abordés ou non durant le cours.

Les étudiant∙e∙s peuvent apporter à l'examen un recueil de lois contenant les textes les plus importants traités pendant le cours. Les actes ne doivent pas contenir de notes. Seuls les "onglets" (c'est-à-dire les indexations réalisées au moyen de Post-it), les accents (par exemple surlignage avec un stylo surligneur, ou alors soulignement) et les renvois sont autorisés. Les détails sont réglés dans la directive de la commission des examens du 15 février 2016 (Directive annotations). Lors de l'entrée dans la salle d'examen et pendant les examens, les lois apportées avec vous seront contrôlées. Les lois contenant des informations non autorisées seront confisquées à la fin de l'examen. Les mesures réprimant les tentatives de fraude à l'examen restent réservées.

Les directives de la faculté en fonction de la situation épidémiologique demeurent réservées. Si les examens sont organisés en ligne, il s'agit d'un "Open-Book-Exam".

Les informations relatives à la documentation seront communiquées au début du cours.