Katharina Fromm
Un système antibactérien pour prévenir le risque d’infection lié aux implants
L’Université de Fribourg tient à encourager, promouvoir et soutenir activement la revalorisation des résultats de la recherche.
A cet effet, le service de transfert de technologies et de savoir – relations industrielles (KTT-IR) est mis à disposition des chercheurs souhaitant collaborer avec l’industrie.
Nos compétences et services incluent:
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Loi du 19 novembre 1997 (Etat le 10 septembre 2015) sur l'Université
Sauf exception, toute question relative à la propriété intellectuelle est du ressort du service KTT-IR.
L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) définit l’expression “ propriété intellectuelle“ comme la désignation des oeuvres de l’esprit : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.
Les inventions faites par les collaborateurs et collaboratrices de l'Université appartiennent à l’Université.
Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. (art. 10c de la Loi sur l’Université).
Selon l’art. 5 al. 1 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche, le brevet est un titre qui a pour but la protection d’une invention et qui accorde à son ou sa titulaire le droit exclusif de créer un produit, de le vendre ou de le commercialiser. Le brevet lui-même peut être vendu ou faire l’objet d’une licence.
Mentionnées à l’art. 5 al. 2 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche, les trois conditions légales cumulatives sont les suivantes :
Les collaborateurs et collaboratrices de l’Université qui souhaitent collaborer avec des industries à côté de leurs activités professionnelles doivent vérifier les conditions pour exercer une activité accessoire dans la Directive du même nom.
Il convient de préciser que le KTT-IR conseille les collaborateurs et collaboratrices de l’UNIFR, seulement dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que collaborateurs. En cas de doute, contactez le service KTT-IR.
Le KTT-IR fournit les divers types de contrat selon l’ampleur des prestations, les droits et obligations des parties et les moyens mis à disposition. Il s’agit principalement des contrats suivants :
Le service KTT-IR fournit également un modèle de contrat de recherche pour les projets Innossuisse.
Le Recteur ou la Rectrice exclusivement. En cas de délégation, le vice-recteur ou la vice-rectrice responsable de la recherche (art. 21 al. 4 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche) peuvent être amenés à signer des contrats ne dépassant pas 50'000 CHF.
Exception : le professeur ou la professeure peut signer lui-même un accord de confidentialité, avec l’accord du service KTT-IR (art. 11 al. 2 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche).
Le montant dépend du type de contrat et est fixé à l’art. 10 al. 1 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche.
Les overheads couvrent les frais indirects, soit les coûts d’infrastructure et de gestion liés aux projets. Ceux-ci sont obligatoires et sont perçus par l’Université.
La répartition des royalties est réglée à l’art. 8 al. 7 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche.
NB : Si l’auteur-e de l’invention reverse sa part (33.3%) à l’unité à laquelle il appartient, l’Université s’engage également à reverser les deux-tiers de se part. De cette façon, l’unité bénéficie d’au total 88.8% des royalties.
Le Directeur – Directrice administratif -ive.
Une TVA est obligatoire dans la majorité des cas. Elle est prélevée si la totalité de la propriété intellectuelle est cédée à des tiers à la fin d’un contrat (art. 10 al. 3 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche).
Veuillez consultez le service KTT-IR afin de connaître le taux de TVA applicable à votre projet.
Le professeur en collaboration avec le Directeur – Directrice administratif -ive.