Transfert de connaissances et de technologie

L’Université de Fribourg tient à encourager, promouvoir et soutenir activement la revalorisation des résultats de la recherche.

A cet effet, le service de transfert de technologies et de savoir – relations industrielles (KTT-IR) est mis à disposition des chercheurs souhaitant collaborer avec l’industrie.

Compétences

Nos compétences et services incluent:

• Evaluation du potentiel commercial des résultats de la recherche et établissement d’une stratégie de commercialisation
• Evaluation, gestion et protection de la propriété intellectuelle de l’université
• Négociation avec les partenaires industriels
• Soutien juridique dans l’établissement de contrats contenant des éléments de propriété intellectuelle :
  • Contrat de licence
  • Contrat de recherche
  • Contrat de confidentialité (NDA)
  • Contrat de transfert de matériel (MTA)
  • Contrat de service
  • Autres
• Soutien pour le dépôt de brevets
• Assistance et conseils dans le cadre de projets Innosuisse
• Aide à la création de start-up

Success stories

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Directives

Directives concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets, et les relations industrielles dans le domaine de la recherche

Directives du 23 mai 2016 (Etat le 23 octobre 2017) concernant les activités accessoires des professeur-e-s et des collaborateurs et collaboratrices scientifiques (Directives activités accessoires, DAA)

Loi du 19 novembre 1997 (Etat le 10 septembre 2015) sur l'Université

Questions & réponses

• En quelle matière le service KTT-IR est-il compétent?

  Sauf exception, toute question relative à la propriété intellectuelle est du ressort du service KTT-IR.

   

• Qu’est-ce que la propriété intellectuelle?

  L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) définit l’expression “ propriété intellectuelle“ comme la désignation des oeuvres de l’esprit : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.

   

• Qui est le propriétaire des inventions créées par les collaborateurs de l’UNIFR?

  Les inventions faites par les collaborateurs et collaboratrices de l'Université appartiennent à l’Université.

  Une indemnité équitable est versée à  l'auteur-e  de  l'invention  si  l'exploitation  de  celle-ci engendre des bénéfices. (art. 10c de la Loi sur l’Université).

   

• Qu’est qu’un brevet?

  Selon l’art. 5 al. 1 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche, le  brevet  est  un  titre  qui  a  pour  but  la  protection  d’une  invention  et  qui  accorde  à  son ou sa titulaire le droit exclusif de créer un produit, de le vendre ou de le commercialiser.  Le  brevet  lui-même  peut  être  vendu  ou  faire  l’objet d’une licence.

   

• Quelles sont les trois conditions légales pour breveter?

  Mentionnées à l’art. 5 al. 2 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche, les trois conditions légales cumulatives sont les suivantes :

  1. L'invention doit être nouvelle.
     Conformément à cette condition, il est impératif de garder le secret de votre invention avant le dépôt d’un brevet, ce qui implique de ne pas le divulguer, notamment dans un séminaire ou une publication.
  2. L'invention doit relever d'une activité inventive.
  3. L'invention est susceptible d'application industrielle.

   

• Puis-je travailler avec une industrie, en marge de mes activités professionnelles en tant que collaborateur de l’UNIFR?

  Les collaborateurs et collaboratrices de l’Université qui souhaitent collaborer avec des industries à côté de leurs activités professionnelles doivent vérifier les conditions pour exercer une activité accessoire dans la Directive du même nom.

  Il convient de préciser que le KTT-IR conseille les collaborateurs et collaboratrices de l’UNIFR, seulement dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que collaborateurs. En cas de doute, contactez le service KTT-IR.

   

• Quels types de contrats le KTT-IR propose aux partenaires industriels et rédige ensuite pour le collaborateur de l’université?

  Le KTT-IR fournit les divers types de contrat selon l’ampleur des prestations, les droits et obligations des parties et les moyens mis à disposition. Il s’agit principalement des contrats suivants :

  • Contrat de confidentialité (art. 14)
  • Contrat de recherche (art. 15)
  • Contrat de licence (art. 16)
  • Contrat de service (art. 17)
  • Contrat de transfert de matériel (art. 18)
  • Contrat de consultation (art. 19)
  • Contrat de sponsoring (art. 20)

  Le service KTT-IR fournit également un modèle de contrat de recherche pour les projets Innossuisse.

   

• Qui a la compétence de signer les accords avec un partenaire industriel?

  Le Recteur ou la Rectrice exclusivement. En cas de délégation, le vice-recteur ou la vice-rectrice responsable de la recherche (art. 21 al. 4 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche) peuvent être amenés à signer des contrats ne dépassant pas 50'000 CHF.

  Exception : le professeur ou la professeure peut signer lui-même un accord de confidentialité, avec l’accord du service KTT-IR (art. 11 al. 2 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche).

   

• Quel est le montant des overheads perçu par l’Université de Fribourg?

  Le montant dépend du type de contrat et est fixé à l’art. 10 al. 1 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche.

  1. +20% pour un contrat de service;
  2. +15% pour un contrat de recherche;
  3. +0% pour les contrats de transfert de matériel et de consultation.

  Les overheads couvrent les frais indirects, soit les coûts d’infrastructure et de gestion liés aux projets. Ceux-ci sont obligatoires et sont perçus par l’Université.

   

• Comment sont réparties les redevances « royalties »?

  La répartition des royalties est réglée à l’art. 8 al. 7 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche.

  • Auteur-e de l’invention 33.3%
  • Unité à laquelle appartient l’auteur de l’invention 33.3%
  • Université: «fonds  stratégique  pour  la  recherche  et  le  transfert  du  savoir  et  de  la technologie (FSR/TT)»  3%

  NB : Si l’auteur-e de l’invention reverse sa part (33.3%) à l’unité à laquelle il appartient, l’Université s’engage également à reverser les deux-tiers de se part. De cette façon, l’unité bénéficie d’au total 88.8% des royalties.

   

• Qui doit se charger du versement de ces « royalties »?

  Le Directeur – Directrice administratif -ive.

   

• Quand s’applique la TVA?

  Une TVA est obligatoire dans la majorité des cas. Elle est prélevée si la totalité de la propriété intellectuelle est cédée à des tiers à la fin d’un contrat (art. 10 al. 3 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche).

  Veuillez consultez le service KTT-IR afin de connaître le taux de TVA applicable à votre projet.

   

• Qui a la responsabilité d’ouvrir un compte d’exploitation (TE) pour encaisser les paiements et royalties?

  Le professeur en collaboration avec le Directeur – Directrice administratif -ive.