Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Transmission des numéros d'immatriculation des véhicules par SMS
Canton Jura – 30.10.2009
L'Office cantonal des véhicules requiert auprès de la Commission cantonale de protection des données l'autorisation de mettre en place un système lui permettant de transmettre, par SMS et sur demande, des numéros de plaques d'immatriculation ainsi que des noms de détenteurs de véhicules. L'intérêt à la réalisation de telles méthodes d'information rapides, simples et efficaces n'est pas suffisamment digne de protection. Le nombre restreint de demandes ne justifierait pas l'introduction d'un tel système.