Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Compétence de la Commission cantonale de la protection des données pour produire un dossier
Canton Jura – 09.01.2006
La loi sur la protection des données (LPD) est applicable, malgré une procédure administrative pendante dans laquelle des pièces du requérant ont été produites, lorsque celui-ci n'est pas partie à la procédure. L'article 62 Cpa, qui régit l'entraide administrative, ne constitue pas une base légale suffisante pour la communication de données à caractère personnel dans tous les cas.