Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu
Canton Vaud – 27.10.2008
Demande de destruction d'une correspondance mentionnant la manipulation d'un pistolet par X, alors que les diverses enquêtes pénales dirigées contre lui ont toutes abouti à un non-lieu. La lettre n'est pas considérée comme faisant partie du dossier judiciaire, qui est détruit, et est conservée aux archives, avec l'adjonction d'une mention rectificative claire concernant les non-lieux. Champ d'application de la LIPD (limité aux fichiers automatisés), non application du nouvel art. 37 LPD (absence d'application du droit fédéral), application des garanties constitutionnelles, Cst 13 II, notion de données personnelle, base légale suffisante, intérêt public, proportionnalité