Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Transmission à la police cantonale d'un arrêt et d'autres pièces contenant des données sensibles
Canton Vaud – 21.06.2010
Transmission à la police cantonale, par le juge en charge des dossiers de police judiciaire, d'un arrêt et d'autres pièces dont il ressort que le recourant est concerné par une procédure impliquant l'intervention de la police pour des faits potentiellement répréhensibles pénalement. Les documents en cause contiennent des informations touchant à la sphère intime du recourant, qu'il convient de qualifier de données sensibles. Le traitement des données litigieuses n'est justifié par aucune des circonstances prévues à l'art. 5 al. 2 LPrD et est donc illicite. Les documents doivent être détruits. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données.