Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Canton Genève – 14.01.2014
Mme X a été hospitalisée dans le service psychiatrique adulte des HUG en 2009. Deux ans plus tard, elle sollicite l'accès à ses données personnelles. Après avoir pu prendre connaissance de son dossier médical, Mme X demande la rectification du "résumé de séjour" et de son adresse, la suppression de la correspondance privée obtenue par les HUG auprès de tiers, ainsi que l'ajout de la description des faits ayant précédés l'hospitalisation. La compétence de la chambre administrative est contestée par les HUG. Selon l’art. 7 al. 2 de la Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LCompS), le président de la Commission statue sur les demandes en cas d’un concours d'application entre la LS et la LIPAD. Toutefois, selon les travaux préparatoires, dès lors qu'il ne s'agit pas d'accès aux données de la commission, l'art. 7 al. 2 ne devrait pas trouver application. Dès lors que la totalité des conclusions concerne des violations des droits de la patiente et qu'il ne s'agit pas d'une problématique d'accès au dossier de la commission, celle-ci est compétente pour statuer en application de l'art. 7 al. 1 de la Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LCompS), et non son seul président au sens de l'art. 7 al. 2 LCompS.