Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Restitution d'une copie d'un rapport
Canton Vaud – 01.05.2012
La municipalité de Lausanne refuse la restitution d'une copie d'un rapport interne à l'administration concernant la dénonciation d'harcèlement par des collaborateurs hiérarchiquement inférieurs contre un fonctionnaire supérieur. Le refus est motivé par un règlement communal qui prévoit la consultation d'un rapport seulement au siège de l'administration et sous certaines conditions. La consultation a été refusée au recourant pour le motif que celui-ci n'a pas voulu signer « un engagement de confidentialité et de non divulgation ». Selon le Tribunal administratif, il n'existe pas de base légale suffisante pour ce refus et, par conséquence, la consultation du rapport ne peut pas être refusée selon la loi sur la protection des données personnelles du Canton de Vaud. Il n'est pas certain que le rapport constitue un document interne. De plus, l'administration communale n'a pas indiqué quels intérêts dignes de protection, publics ou privés, s'y opposent. Le recours est admis.