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Refus de la demande de restitution du dossier médical original et de la destruction du dossier informatique
Canton Genève – 11.06.2013
Mme R a été en traitement auprès d'un médecin aux HUG, qui la suivait dans le cadre de sa pratique privée. A la fin de l'année 2010, celui-ci a quitté les HUG, en y laissant le dossier médical de Mme R. Mme R a demandé la restitution de l'original de son dossier médical complet. Mme R a eu accès à une copie du dossier. Les HUG ont toutefois refusé de restituer l'original du dossier, malgré la recommandation en ce sens du Préposé. Le suivi de Mme R a été effectué, même s'il s'agissait d'une patiente privée, au sein des HUG, établissement de droit public cantonal soumis à la LArch. Le dossier médical a donc le statut d'archives au sens de l'art. 2 al. 1 et 2 LArch. De 1999 à 2010, le dossier médical de Mme R a eu le statut d'archive administrative. La question qui se pose est celle de savoir si, depuis l'arrêt du traitement, le dossier médical a acquis le statut d'archive historique (art. 3 al.6 LArch). Tel est le cas s'il avait une valeur archivistique. Il résulte de la convention conclue entre les HUG et les Archives d'Etat que les dossiers médicaux des patients des HUG qui ne sont plus utiles à l'expédition des affaires courantes présentent une valeur archivistique et qu'ils doivent être conservés au moins 20 ans après le dernier passage du patient. C'est ainsi à juste titre que les HUG ont refusé de restituer à Mme R l'original de son dossier médical et de détruire le dossier informatique correspondant.