Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Qualité pour recourir d'un ancien abonné au Grand-Théâtre
Canton Genève – 26.09.2000
Ancien abonné au Grand-Théâtre a remis son abonnement à sa fille mais continue à payer l'abonnement, le fichier des abonnés est un fichier soumis à la Loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur (LITAO), l'ancien abonné peut agir comme simple dénonciateur auprès de la Commission, mais ne peut pas faire de plainte car il n'est pas victime, le fichier ne contenant plus son nom. L'ancien abonné n'a donc pas la qualité pour recourir au TA, recours irrecevable.