Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande de destruction du fichier non inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat
Canton Genève – 18.04.2000
Mme M. découvre l'existence d'un fichier tenu par le pouvoir judiciaire contenant des données personnelles erronées la concernant, rectification des données par la même autorité, demande de destruction du fichier de Mme M. car il ne serait pas inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat, refus, plainte à la Commission puis recours au Tribunal cantonal, rejet. Le fichier tenu par le pouvoir judiciaire est un fichier soumis à la Loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur (LITAO). Toutefois, la création d'un tel fichier n'est pas soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat, en vertu de la séparation des pouvoirs. Il en va de même pour sa destruction. Recours contre la décision prise sur plainte, absence de qualité pour recourir car absence d'intérêt juridiquement protégé, notion de "données pertinentes" nécessaire à la conservation de données concernant une personne.