Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Demande de suppression d’une inscription dans le journal de police
Canton Berne – 22.11.2019
Le 21 août 2018, le recourant a demandé à la police cantonale bernoise de consulter les dossiers existant sur sa personne et de supprimer une inscription au journal de police du 4 août 2018. Par décision du 29 août 2018, la police cantonale a accordé au recourant un accès partiel au dossier et a rejeté la demande de suppression de l’inscription au journal de police. Le 17 septembre 2018, le recourant a recouru contre cette décision auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM ; ci-après la Direction) et demandé que l'inscription au journal du 4 août 2018 soit supprimée. La Direction a rejeté le recours par décision du 22 novembre 2019. La demande de suppression de l’inscription litigieuse se réfère aux événements du 4 août 2018 qui ont été consignés par deux policières dans le journal de la police. Le recourant fait valoir que les faits décrits dans le journal de police ne sont pas prouvés et qu'ils doivent donc être effacés. La Direction se penche d'abord sur la fonction du journal de police et conclut qu'il s'agit d'un pur instrument de travail interne à la police. Le journal contient uniquement l'entrée de toutes les affaires, les données personnelles des personnes impliquées, la date de l'entrée de l'annonce, l'agent qui a fait le rapport et un résumé succinct des faits. Le journal de police est la base du rapport de police qui, cas échéant, est transmis au Ministère public. Contrairement au rapport, le journal ne fait pas partie du dossier pénal. Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire de procéder à une appréciation des preuves concernant les inscriptions dans le journal de police. L’inscription litigieuse ne contient donc que la perception subjective de la tierce personne qui a signalé l'incident à la police et ainsi que celle des deux policières présentes ce jour-là. En outre, l'avis subjectif du recourant a également été consigné dans le journal. Il ne s'agit pas ici de savoir quel récit correspond à la vérité. En tant qu’elles figurent dans le journal de police qui constitue un instrument de travail purement interne à la police, les données litigieuses ne doivent ni être effacées ni rectifiées.