Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Conditions auxquelles des données personnelles peuvent être traitées par des tiers sans violer l'obligation de garder le secret
Canton Fribourg – 31.10.2001
Conditions auxquelles l'organe chargé d'appliquer la LAA est autorisé à faire traiter des données personnelles par des tiers sans violer son obligation de garder le secret. Délimitation entre le traitement de données par des tiers sur mandat de l'organe chargé d'appliquer la LAA et le traitement de données sur mandat d'une personne privée ou la communication de données.