Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Accès à des informations relatives à un contrat de construction
Canton Bâle-Ville – 12.02.2020
La société anonyme A. demande accès à des informations concernant le contrat de construction entre B. et le canton de Bâle-Ville. Le contrat a comme objet la construction de la Haute école spécialisée de la Suisse nord-ouest (FHNW). La demande est rejetée et A. recourt auprès de la Cour d’appel du canton de Bâle-Ville. La loi sur la protection de l’information et des données (IDG) n’est pas applicable dans le cas d’espèce. L’acquisition du terrain et le contrat de construction sont des actes de droit privé. Il ne s’agit pas d’actes d’accomplissement de tâches publiques au sens strict. La construction de la FHNW ne constitue qu’indirectement une tâche publique. L’acquisition du terrain et le contrat de construction sont donc ouverts à la concurrence et ne tombent pas dans le champ d’application de la IDG (cf. par. 2 al. 2 lit. a IDG). Même si la IDG s’appliquait au cas présent, la demande d’information devrait être rejetée. En effet, selon le par. 29 al. 1 et 2 lit. d IDG, un intérêt public prépondérant l’emporterait sur le droit d’accès de A. à des informations sur le contrat de construction. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la demande d'accès à l'information doit être rejetée.