Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
Canton Berne – 09.07.2018
Sous condition qu’il reste anonyme, A. fait part par mail au service vétérinaire du canton de Berne (SVét), des soupçons des violations de la loi sur le bien-être des animaux dans la ferme de B. Le SVét contrôle la détention d’animaux et constate des défauts de moindre importance. B. demande accès au dossier, ce qui lui est octroyé par le SVét. A. recourt contre cette décision auprès de la Direction de l’économie publique. Cette dernière rejette le recours ; A. recourt au Tribunal administratif du canton de Berne, concluant à ce que la décision de l’instance précédente soit cassée et que l’accès au dossier soit accordé sous forme anonyme. Aucune procédure administrative n'ayant été ouverte, le droit de consultation par B. des dossiers le concernant doit être examinée conformément à l'art. 21 al. 4 LCPD. Une pesée des intérêts doit être effectuée entre l'intérêt de A. et l'intérêt de B. à accéder à ses données. Dans le cas présent, A. ne fait pas valoir de menace contre lui-même ou contre d'autres personnes. Une simple menace d'inconvénient ne peut justifier une restriction du droit d'inspection des dossiers. De plus, les déclarations de A. étaient incorrectes. La question de savoir si une garantie d'anonymat a été donnée à A. par l'autorité au moment de la dénonciation n'est pas pertinente, dans la mesure où cela ne constitue pas un intérêt digne de protection, notamment dans la mesure où A. a agi de sa propre initiative et n'a pas fourni les informations en réponse aux demandes de l'autorité. Le recours est rejeté.