Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Requête de transmission de données d'une procédure d'asile pendante à une caisse maladie
Canton Berne – 12.12.2005
Assurance-maladie obligatoire. Demandeur d'asile, refus de l'office des assurances sociales (OASSF) de donner à Helsana des informations concernant la procédure d'asile. Selon l'art. 32 de la LPGA la recourante (Helsana) et l'intimée (OASSF) ont le droit d'obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.