Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit de consulter les dossiers d'une autorité
Canton Berne – 26.08.1996
Le journaliste X. souhaite obtenir officiellement un droit d'accès à une expertise ordonnée par une autorité concernant la rentabilité de la Feuille d'avis officielle, à laquelle il avait déjà eu accès à une source inofficielle. Par une décision de mai 1995, l'autorité refuse de lui donner accès au dossier, au motif qu'un intérêt public prépondérant s'y oppose, à savoir que des négociations sont en cours avec des imprimeries pour conclure un contrat d'impression pour ladite Feuille d'avis. X. recourt contre cette décision. En septembre 1995, l'autorité octroie à X. un droit d'accès au dossier, sous réserve des parties tombant sous le coup du secret commercial. X. recourt contre cette décision en ce qu'elle le prive d'un droit d'accès complet au dossier. Le tribunal estime que le recourant a un intérêt à consulter le dossier alors même qu'il a déjà connaissance des faits par une voie non officielle, de manière à pouvoir utiliser les informations à des fins journalistiques. En revanche, il n’y a pas de droit d’accès au dossier alors que des négociations sont en cours avec des imprimeries intéressées, dans la mesure où l'intérêt public au secret prévaut dans ce cadre. Finalement, le secret commercial doit être protégé et prime sur le principe de la transparence.