Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Permission de transmission de données octroyée par le Conseil d'Etat
Canton Berne – 23.05.1984
Ordonnance sur la protection des données, cadastre cantonal des citernes. Les données conservées dans le cadastre des citernes ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. La remise de données est admissible si ces dernières sont nécessaires à l'accomplissement de tâches publiques. La transmission de telles données n'est pas nécessaire dans le cadre de la planification de l'approvisionnement en énergie non polluante.