Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit à l'information concernant les dossiers de soins médicaux
Canton Bâle-Campagne – 23.09.2009
Un hôpital cantonal est une autorité cantonale au sens de l'art. 3 lit. a de la loi sur la protection des données du canton de Bâle-Campagne. Le droit de regard ainsi que le droit à l'information font partie intégrante du droit à l'autodétermination en matière d'information; ces notions sont identifiées et différenciées dans la décision. Selon l'art. 29 al. 2 lit. a de la loi sur la protection des données, il ne peut être perçu de taxe sur les informations transmises par écrit. La gratuité doit également être garantie dans le cas où les informations ont été envoyées par courrier postal. Au vu de la faible quantité de documents envoyés, il ne peut en l'espèce pas être établi que l'envoi des documents par l'hôpital cantonal ait constitué, en comparaison à leur remise en main propre, des dépenses supplémentaires disproportionnées.