Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Le tribunal administratif contrôle la décision de limiter le droit d'accès au dossier prise par l'administration
Canton Bâle-Campagne – 20.10.1993
Cf. également droit d'accès au dossier; non divulgation d'une partie du dossier, question de savoir si le nom d'un informateur fait partie du contenu essentiel du dossier. Pesée des intérêts dans une évaluation de toutes les circonstances du cas particulier. In casu le recourant ne pouvait corriger les informations fausses qu'en connaissant le nom de l'informateur.