En juin 2014, le projet de modification du Code civil qui fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents, est devenu loi. Certains nouveaux articles concernant directement le volet « autorité parentale » sont par la suite entrés en vigueur au mois de janvier 2017. Ainsi, la possibilité pour le juge civil d'examiner si les conditions pour la mise en oeuvre d’une garde alternée sont réalisées - et ce même en cas de désaccord des parents à ce sujet - est désormais inscrite dans le Code civil.
Ce cours analyse les problématiques liées à l’autorité parentale conjointe et la garde alternée, tout en présentant les dernières jurisprudences en la matière. Les thèmes suivants seront présentés :
Expériences pratiques d’attribution de l’autorité parentale conjointe
L’autorité parentale conjointe : aspects psychologiques
La garde alternée : jurisprudences récentes
Exemple de calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée
| When? | 20.03.2023 - |
|---|---|
| Where? | entre de Formation continue Rue de Rome 6, 1700 |
| speaker | Sandra Mühlbauer, lic. iur., Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
Marie Schäfer, Dr iur., juge assesseur à la Justice de paix de la Sarine, Fribourg, psychologue - psychothérapeute spécialisée FSP travaillant en délégation dans un cabinet Wanda Suter, lic. iur., juge de paix de l’arrondissement de la Sarine et présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, Fribourg Micaela Vaerini, Dr iur., LL.M., avocate spécialiste FSA droit de la famille, lectrice à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille, Université de Fribourg, chargée d’enseignement à l’Université de Genève, responsable de la formation |
| Contact | Vaerini Micaela Emma, Dr iur., LL.M., avocate spécialiste FSA droit de la famille, lectrice à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille, Université de Fribourg, chargée d’enseignement à l’Université de Genève, responsable de la formation micaelaemma.vaerini@unifr.ch |
| Registration | Public cible : Juges, greffiers/ères, avocat·e·s, collaborateurs/trices des services sociaux, des services de la protection de la jeunesse et de l’enfance, travailleurs/euses sociaux/ales, médiateurs/trices |
| Attachment |