Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 41

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Pesée des intérêts

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Accès d’un assureur responsabilité civile au rapport de police consécutif à un accident de la route
08.12.2021
VD
Accès aux documents produits par des concurrents à l’appui de leurs demandes d’exploiter un service de taxi
03.11.2021
VD
Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Accès au dossier médical archivé de l’arrière-grand-père
30.01.2020
VD
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Droit d’accès au procès-verbal issu d’une procédure pénale close
13.09.2018
FR