Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Communication par l'office cantonal de la population à l'ex-époux des annonces d’arrivées et de départs
30.04.2013
GE
Requête de transmission de données d'une procédure d'asile pendante à une caisse maladie
12.12.2005
BE
Demande d'obtention d’une copie de toutes les données électroniques contenues dans les dossiers concernant un requérant d'asile débouté
29.04.2005
VD
Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi
24.06.1992
BL