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Utilisation à des fins privées de données traitées dans le cadre de l’activité professionnelle
12.08.2021
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Demande de remise d'une copie de liste des ayants droit au vote communal
21.12.2019
BE
Communication de données personnelles
23.06.2019
TI
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Informations relatives à l’adresse privée d’une magistrate
08.05.2018
GE
Refus d’accorder l’accès aux données personnelles du défunt à des proches
13.03.2018
GE
Recours contre le refus d’octroyer la confidentialité des données du père et mari décédé
16.12.2016
VD
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
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