Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Principe de légalité

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Vidéosurveillance du domaine public par des privés
19.11.2019
VD
Radiation des informations contenues dans la "Watch-List"
10.11.2017
GE
Radiation des informations contenue dans la Watch-List
09.11.2017
BE
Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Devoir d’information sur la situation financière de notaires
14.11.2011
BE
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD