Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 81

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès

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La notion de « décision »
02.04.2020
BS
Demande d’accès à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
27.03.2020
BS
Accès à des informations relatives à un contrat de construction
12.02.2020
BS
Demande d’effacement de données dans le cadre d’une procédure pénale
04.07.2019
BS
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Accès à des dossiers des procédures pénales closes
18.06.2019
GE
Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Accès aux documents officiels conformément à la loi sur la transparence
15.02.2019
SG
Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR