Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 6

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Aide sociale

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Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
07.04.2014
VD
Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
28.10.2013
VD
Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
04.04.2011
VD
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD
Nécessité du consentement libre et éclairé après avoir été dûment informé
20.02.2009
VD
Renseignement des autorités compétentes en matière d'aide sociale aux autorités de droit des étrangers
10.10.2006
FR