Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Communication de l’adresse de séjour et la date de départ à un tiers
20.05.2014
GE
Communication par l'office cantonal de la population de l’adresse à un tiers
04.12.2012
GE
Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe ou non une solidarité passive
11.11.2008
SG
Existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats
11.11.2003
SO
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier
18.04.1990
TG