Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Intérêt privé prépondérant

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Accès aux documents produits par des concurrents à l’appui de leurs demandes d’exploiter un service de taxi
03.11.2021
VD
Accès au dossier médical archivé de l’arrière-grand-père
30.01.2020
VD
Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Informations relatives à l’adresse privée d’une magistrate
08.05.2018
GE
Recours contre une décision refusant l’accès à ses données personnelles figurant dans une main courante
09.01.2018
GE
Refus de fournir des renseignements provenant du registre fiscal
12.08.2016
BE
Communication de l’adresse de séjour et la date de départ à un tiers
20.05.2014
GE
Consultation d’une dénonciation litigieuse par la personne visée par celle-ci
27.05.2013
VD
Communication par l'office cantonal de la population de l’adresse à un tiers
04.12.2012
GE