Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Communication de données à caractère personnel et levée du secret fiscal
Canton Jura – 18.12.1998
Accès en ligne directe de la police judiciaire aux fichiers du Service des contributions. Communication de données à caractère personnel au moyen d'une procédure d'appel d'offres. Communication dans un cas particulier. Intérêt public à la levée du secret fiscal.