Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée
Canton Jura – 30.09.1996
Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée (un journaliste), intérêt à la constatation de l'illicéité du traitement (communication d'informations).