Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement
Canton Jura – 15.12.1994
Listes d'agents de la fonction publique accusant des arriérés d'impôts établies à la demande du Gouvernement jurassien. Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement.