Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Pas de violation du secret de l'adoption par la mention "Adaptation à la langue" dans un livret scolaire
Canton Vaud – 15.10.1999
Inscription "Adaptation à la langue" dans un livret scolaire du 1er cycle. Pas de violation du secret de l'adoption (élève adopté de langue maternelle russe).