Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
Canton Vaud – 04.01.2011
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant, adressée par son ancien médecin au Service de la santé publique. La requête visait un déliement à l'égard du médecin cantonal, de la Juge d'instruction suppléante de l'arrondissement de Lausanne et de l'avocat du médecin, dans le but de permettre au médecin de mettre en œuvre une demande de mise sous tutelle et de se défendre, le cas échéant, contre les plaintes pénales que son ancien patient avait à plusieurs reprises menacé de déposer contre lui. Champs d'application respectifs de la LPrD et de la LInfo. Les données en cause sont des données sensibles puisqu'elles concernent notamment l'état psychique de l'intéressé. Pesée des intérêts. In casu, des intérêts tant privés que publics l'emportent sur l'intérêt personnel de l'intéressé à connaître le contenu de la demande le concernant. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données.