Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé au registre automatisé des mesures administratives
Canton Genève – 03.10.2006
La recourante s'oppose à l'inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé à son encontre au registre automatisé des mesures administratives. Le tribunal rejette le recours, l'inscription à ce registre étant conforme tant aux prescriptions de la LCR que de la LPD. En effet l'office fédéral des routes gère le fichier automatisé et veille à une protection efficace contre la perte ou le traitement par des tiers non autorisés des données personnelles.