Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande de consultation de données personnelles auprès de la Caisse de compensation
Canton Vaud – 16.09.2020
K. est sous curatelle de portée générale. Par acte du 17 août 2020, il interjette un recours contre la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et se prévaut de l’art. 31 LPrD/VD. K. n’a pas précisé contre quelle décision il recourt ni produit ladite décision, mais il ressort de son écriture qu’il s’est heurté à un refus de la Caisse de la compensation de produire certains documents, cette dernière l’ayant renvoyé à sa curatrice. Le Tribunal relève que la LPrD/VD n’est pas applicable, puisque la Caisse de compensation agit dans l’accomplissement de tâches de droit public que lui a confié la Confédération. Elle est donc soumise à la LPD et à la PA. L’autorité compétente pour connaître du présent recours serait donc le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, il conviendrait avant toute chose d’exiger de la Caisse de compensation qu’elle rende une décision formelle, motivée. Le Tribunal attire également l’attention de la Caisse de compensation sur le fait que le droit de consulter des données personnelles est un droit strictement personnel, qui peut être exercé par la personne incapable de discernement indépendamment d’une éventuelle curatelle. Le Tribunal cantonal déclare donc le recours irrecevable.