Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
Canton Berne – 13.09.2017
Le mandataire de A., héritière légale de C., demande à l’autorité bernoise de la protection de l’enfant et l’adulte accès au dossier de C. L’autorité donne accès à A. aux données qui la concernent directement et, pour le surplus, refuse l'accès au dossier. A. recourt contre cette décision. Dans la mesure où le droit suisse ne connaît pas de protection de la personnalité post mortem, les informations concernant des personnes décédées ne constituent plus des données au sens de la législation de la protection des données. L'art. 12 de l’ordonnance cantonale sur la protection des données prévoit à juste titre que la consultation des données d’une personne décédée doit être accordée lorsque la personne requérante justifie un intérêt à la consultation et si aucun intérêt prépondérant d’un proche ou d’un tiers s’y oppose. Le droit de consultation des dossiers officiels est concrétisé aux art. 27 ss de la loi cantonale sur l’information du public, qui prévoit notamment que toute personne a le droit de consulter les dossiers officiels si aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose. En l'espèce, aucun n'intérêt public prépondérant ne prime l'intérêt de A. à avoir accès aux dossiers afin de protéger la réputation du défunt. Le droit de consulter l'ensemble du dossier du défunt est accordé à A.