Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Radiation de données personnelles contenues dans la base de données de la police
Canton Genève – 26.07.2016
Un candidat à l’école de police n'est pas retenu en raison d’antécédentes judiciaires. Il demande alors la radiation de données personnelles contenues dans la base de données de la police (condamnations neuf et dix ans auparavant pour des vols et un incendie causé intentionnellement dans un cycle d’orientation). La Cheffe de la police supprime différentes pièces, mais pas celles ayant trait aux deux condamnations au motif que ces dernières méritaient d’être conservées car les infractions commises étaient particulièrement graves et commises à plusieurs reprises. Le candidat recourt contre cette décision, concluant à la radiation de l’intégralité des antécédents de police. (Pour un résumé des faits, voir également le Bulletin d'information du PPDT Genève n°43, septembre 2016, p. 6s) La protection des particuliers en matière de dossiers et fichiers de police est assuré par les dispositions de la LCBMV. La conservation des données personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention des infractions pénales. Toutefois, dès le moment où des renseignements perdent toute utilité, leur conservation et l’atteinte que celle-ci porte à la personnalité ne se justifient plus ; ils doivent être éliminées. Sauf disposition légale contraire, toute personne a un droit d’information sur ses propres données et un droit à ce que les données non pertinentes ou nécessaires soient détruites. Le législateur a renoncé à fixer un délai maximal régissant la garde des données personnelles, raison pour laquelle il faut vérifier dans chaque cas d’espèce si le délai, au regard de l’utilité potentielle des informations pour la prévention ou la répression des crimes et des délits, est encore proportionnel. Dans le cas d’espèce, il s’agit des vols à réitérées reprises de trottinettes, vélos et vélomoteurs et des pièces détachées de scooters ainsi qu’un incendie intentionnel sur le toit d’un cycle d’orientation, commis par le recourant lorsqu'il était. Vu l’importance et la gravité de ces infractions, il se justifie de les garder 10 ans au dossier, car ils sont susceptibles d’être utiles à la Police dans la prévention des crimes.