Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille
Canton Vaud – 21.06.2010
Recours contre le refus de transmettre à l'intéressé la copie d'une annotation faite dans le journal du poste de police suite à un appel téléphonique le concernant, adressé à la police par un tiers, ayant amené une patrouille à intervenir afin de vérifier s'il n'était pas entrain d'importuner deux personnes désignées par ce tiers, ainsi que de la détruire. La LPrD s'applique en l'espèce car la donnée litigieuse, soit l'implication dans une affaire ayant provoqué l'intervention de la police, est une donnée personnelle sensible. En ce qui concerne les données personnelles, la LPrD constitue une loi spéciale par rapport à la LInfo, qui n'est dès lors pas applicable. La consultation du journal pourrait porter atteinte à la sphère privée des autres personnes concernées. Cependant, le principe de la proportionnalité commande, plutôt que de refuser tout accès au dossier, d'autoriser l'accès limité aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause ou de procéder, si nécessaire, à l'anonymisation ou au caviardage. Le traitement des données en cause est nécessaire et licite et leur destruction ne peut donc pas être exigée ; seule une éventuelle rectification peut entrer en ligne de compte. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données.