Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données
Canton Berne – 13.08.2007
Droit de consulter les dossiers administratifs de la fondation de l'Hôpital de l'Ile Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données.