Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Devoir d'information sur la situation financière de notaires
Canton Berne – 14.11.2001
Devoir d'information sur la situation financière de notaires, droit à la protection de la sphère privée et du secret professionnel des avocats, art. 13 Cst, atteinte à la sphère privée.