Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats
Canton Soleure – 11.11.2003
Non publicité des débats, existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats.